Conditions Générales de Vente
Prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Ma Touche Créative 45, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

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1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de décoration événementielle, de location de matériel décoratif, de création personnalisée, d’installation, de démontage et de toute prestation associée réalisée par Ma Touche Créative 45.

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2. Devis – Commande – Engagement contractuel

2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

2.2. Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci.

2.3. La signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » vaut :

 

• acceptation ferme et définitive du devis,

• acceptation des CGV,

• engagement contractuel irrévocable.

  2.4. Toute modification ultérieure demandée par le client fera l’objet d’un avenant tarifaire.​​

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3. Acompte – Réservation – Paiement

3.1. Un acompte minimum de 30 % est exigé à la signature pour bloquer la date.

3.2. La réservation n’est définitive qu’à réception de l’acompte.

3.3. Le solde est exigible au plus tard 7 jours calendaires avant l’événement.

3.4. En cas de non-paiement du solde dans les délais, Ma Touche Créative 45 se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.

3.5. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées, sur mesure et à date fixe ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Toute commande validée est ferme.

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5. Annulation par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Délai avant l’événement | Conséquences financières

À 90 jours | Acompte conservé

De 30 à 60 jours | 50 % du montant total dû

Moins de 30 jours | 100 % du montant total dû

Les frais déjà engagés (achats, réservations, fabrication personnalisée) sont dus en totalité.

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6. Annulation par le prestataire

En cas de force majeure ou d’empêchement grave (maladie, accident, décès, sinistre, intempéries extrêmes, interdiction administrative, etc.), Ma Touche Créative 45 pourra :

• proposer une date de report,

• ou rembourser les sommes versées hors frais engagés non récupérables.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

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7. Accès au lieu – Contraintes logistiques

7.1. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires : horaires, accès, stationnement, ascenseur, escaliers, normes de sécurité du lieu, contraintes du gestionnaire de salle.

7.2. Tout empêchement d’accès, retard, refus du gestionnaire du lieu ou impossibilité d’installation ne pourra engager la responsabilité du prestataire.

7.3. Les frais supplémentaires liés à des contraintes imprévues seront facturés au client.

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8. Conditions d’exécution – Limites de responsabilité

8.1. Ma Touche Créative 45 est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

8.2. Les rendus visuels présentés sont des exemples d’inspiration, non contractuels.

8.3. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• conditions météorologiques défavorables,

• contraintes du lieu,

• comportement des invités,

• modifications imposées par le client en dernière minute.

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9. Limitation et exclusion de responsabilité

Ma Touche Créative 45 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le client ou par des tiers, notamment et sans que cette liste soit limitative :

• pertes d’exploitation,

• pertes de chiffre d’affaires,

• pertes de bénéfices,

• préjudice commercial,

• préjudice d’image,

• perte de chance,

• trouble commercial quelconque.

 

La responsabilité de Ma Touche Créative 45, lorsqu’elle serait engagée au titre d’un dommage direct prouvé, est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Ma Touche Créative 45 ne saurait être tenue responsable des conséquences liées 

• aux conditions météorologiques,

• aux décisions du gestionnaire du lieu de réception,

• aux contraintes techniques ou réglementaires imposées par le site,

• aux dégradations causées par les invités, enfants, animaux ou prestataires tiers,

• à l’impossibilité partielle ou totale d’exécuter la prestation pour des causes indépendantes de sa volonté.​​

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10. Matériel – Casse – Dégradation – Vol

10.1. Le matériel reste la propriété exclusive de Ma Touche Créative 45.

10.2. Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition jusqu’à sa récupération complète.

10.3. Toute casse, perte, vol ou détérioration sera facturée au client à la valeur de remplacement neuf.

10.4. Les enfants, animaux et prestataires tiers relèvent de la responsabilité du client.

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10 bis. Location de matériel décoratif

10 bis.1. Le matériel loué est fourni en bon état de fonctionnement et de propreté au moment de l’installation ou de la remise au client.

10 bis.2. Un inventaire du matériel loué peut être réalisé au départ et au retour. Le client s’engage à restituer l’intégralité du matériel loué à la date et aux conditions prévues au devis.

10 bis.3. Le matériel doit être restitué dans un état de propreté et d’usage conforme à une utilisation normale. Tout nettoyage, réparation ou remplacement rendu nécessaire par une utilisation non conforme pourra être facturé.

10 bis.4. Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des règles de sécurité et des consignes du prestataire. Toute sous-location ou prêt à des tiers est interdit sans accord écrit.

10 bis.5. En cas de non-restitution, de restitution partielle ou de restitution tardive, des pénalités et/ou la facturation de la valeur de remplacement du matériel pourront être appliquées.

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10 ter. Caution (dépôt de garantie)

10 ter.1. Une caution (dépôt de garantie) peut être exigée pour toute location de matériel. Le montant de la caution est indiqué sur le devis.

10 ter.2. La caution est versée au plus tard lors de la remise ou de l’installation du matériel, par le moyen de paiement indiqué au devis.

10 ter.3. La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, perte, vol, non-restitution totale ou partielle du matériel, ou restitution dans un état non conforme à une utilisation normale.

10 ter.4. En cas de sinistre, la caution pourra être encaissée à due concurrence des sommes dues. Si le montant des dommages excède la caution, le complément restera dû par le client.

10 ter.5. En l’absence de dommage et après restitution complète et conforme du matériel, la caution est restituée au client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

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11. Météo – Prestations extérieures

Les prestations extérieures sont réalisées sous la responsabilité du client.

En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du matériel ou des personnes, Ma Touche Créative 45 pourra modifier ou réduire la prestation sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

 

12. Retards – Horaires – Dépassements

Tout dépassement d’horaire d’installation, de démontage ou de présence sur site non prévu au devis pourra être facturé en supplément.

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13. Déplacement sur le lieu d’intervention – Frais kilométriques

13.1. Les prestations réalisées par Ma Touche Créative 45 impliquent, selon les projets, des déplacements sur le lieu d’intervention (lieu de réception, salle des fêtes, domicile du client, site extérieur, site professionnel, etc.).

13.2. Les frais de déplacement sont facturés au client selon un forfait kilométrique de 0,50 € par kilomètre, calculé sur la base de la distance aller-retour entre le siège / lieu de départ de Ma Touche Créative 45 et le lieu d’intervention.

13.3. Le nombre de kilomètres facturés est estimé au moment de l’établissement du devis et précisé sur celui-ci. Toute modification de lieu ou de distance après validation du devis pourra entraîner un ajustement tarifaire.

13.4. Les frais de déplacement s’appliquent à chaque intervention nécessitant un déplacement (installation, démontage, rendez-vous sur site, repérage technique), sauf mention contraire indiquée sur le devis.

13.5. Les frais de déplacement restent dus même en cas de report ou d’annulation de la prestation lorsque le déplacement a déjà été effectué ou engagé.

13.6. Les frais de déplacement sont indépendants du prix de la prestation et s’ajoutent au montant total du devis.

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14. Créations personnalisées

Toute création sur mesure, personnalisée ou fabriquée à la demande du client ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.​

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15. Propriété intellectuelle

Les créations, concepts et visuels réalisés par Ma Touche Créative 45 restent sa propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

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16. Droit à l’image

Sauf refus écrit préalable du client, Ma Touche Créative 45 est autorisée à utiliser les photographies de la prestation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

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17. Confidentialité – Données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la prestation.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

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18. Litiges – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire.

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19. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

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20. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve à la signature du devis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, incluant la clause de limitation de responsabilité, et les accepter sans réserve.