Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour 26/04/2024

​

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par Ma Touche Créative 45, entreprise individuelle située 31 rue des Brosses, 45110 Saint-Martin-d’Abbat, spécialisée dans la vente d’objets personnalisés, auprès de consommateurs via le site internet https://www.matouchecreative45.com.

​

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et de livraison.

Toute commande passée vers un pays autre que la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation. Ces frais, indépendants de Ma Touche Créative 45, sont à la charge exclusive du client, qui est considéré comme importateur du produit.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Ma Touche Créative 45 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Ma Touche Créative 45 jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession des produits.

 

​

ARTICLE 3 – OFFRES PROMOTIONNELLES

Des offres promotionnelles ponctuelles, notamment sous forme de codes promotionnels, peuvent être proposées sur le site.

Sauf mention contraire :

• elles ne sont pas cumulables,

• elles ne sont pas rétroactives,

• elles ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les conditions de validité (durée, montant, exclusions) sont précisées lors de leur diffusion.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

Les commandes s’effectuent exclusivement via le site internet :

https://www.matouchecreative45.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Ma Touche Créative 45 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème d’approvisionnement, d’anomalie manifeste ou de litige antérieur avec le client.

​

ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Un récapitulatif de la commande et des CGV est communiqué au client par courrier électronique.

​

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements en ligne s’effectuent par :

• carte bancaire via PayPal ou Stripe.

Les paiements sont sécurisés et conformes aux normes en vigueur (PCI-DSS).

Ma Touche Créative 45 n’a jamais accès aux données bancaires.

Le débit est effectué au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

ARTICLE 7 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux peuvent être physiques ou dématérialisées, pour des montants compris entre 5 € et 500 €.

Elles sont valables 12 mois à compter de la date d’émission.

À l’expiration de ce délai, elles deviennent définitivement invalides, sans remboursement ni prolongation possible.

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en numéraire.

Ma Touche Créative 45 ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du code

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les cartes cadeaux dématérialisées ne bénéficient pas du droit de rétractation après accord exprès du client.

​

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Produits endommagés ou non conformes

En cas de produit cassé ou détérioré lors du transport, le client doit contacter Ma Touche Créative 45 sous 48 heures via le formulaire de contact.

Des photographies du colis et du produit pourront être demandées.

Les frais de retour raisonnables seront pris en charge ou remboursés par Ma Touche Créative 45 en cas de non-conformité avérée.

Un produit de remplacement ou un remboursement sera proposé.

​

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé par email et la commande sera annulée sans débit bancaire.

Ma Touche Créative 45 se réserve le droit de refuser les commandes en quantités anormalement élevées.

​

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Modes de livraison

• Livraison à domicile (Colissimo),

• Livraison en point relais (Mondial Relay),

• Retrait sur place,

• Livraison en main propre dans un rayon de 10 km autour de Châteauneuf-sur-Loire.

Délais

Les délais indicatifs sont de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition.

Frais

Les frais sont indiqués avant validation de la commande.

La livraison est offerte à partir de 80 € d’achat (remise incluse), hors retrait et livraison en main propre.

​

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Durée : 2 ans à compter de la livraison.

​

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Ma Touche Créative 45 ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de force majeure.

​

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

​

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

​

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de Ma Touche Créative 45.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

​

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles sont collectées pour la gestion des commandes et obligations légales.

Le client dispose des droits suivants :

• accès,

• rectification,

• effacement,

• opposition,

• limitation.

Durée de conservation : 5 ans maximum.

Contact : matouchecreative45@gmail.com

​

ARTICLE 17 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable conformément à l’article 1360 du Code civil.